Chèque cadeau du CSE et critère d’ancienneté : est-ce encore autorisé en 2026 ?

Qu’est-ce que le critère d’ancienneté pour un chèque cadeau CSE ?

Jusqu’en 2024, le critère d’ancienneté était de réserver l’accès à une prestation du CSE aux salariés ayant travaillé dans l’entreprise pendant une durée minimale.

Par exemple, un règlement du CSE pouvait prévoir que :

seuls les salariés ayant 3 mois d’ancienneté reçoivent un chèque cadeau de Noël ;
les nouveaux embauchés doivent attendre 6 mois avant de bénéficier des activités sociales et culturelles ;
un salarié recruté quelques semaines avant Noël ne perçoit pas le bon d’achat distribué aux autres collaborateurs.

Pendant plusieurs années, cette pratique était tolérée par l’Urssaf, à condition que l’ancienneté n’excède pas six mois.

Cette tolérance n’est désormais plus applicable.

Peut-on encore attribuer un chèque cadeau selon l’ancienneté ?

Comme dit précédemment, depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2024, un CSE ne peut plus réserver les prestations des activités sociales et culturelles aux seuls salariés justifiant d’une ancienneté minimale.

Cette décision met fin à une pratique pourtant largement répandue.

La Cour considère que les ASC ont vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés et des stagiaires. En conséquence, le règlement du CSE ne peut instaurer un délai de carence empêchant certains salariés d’y accéder.

Pourquoi cette règle a-t-elle changé ?

La décision est simple : l’égalité d’accès aux activités sociales et culturelles.

Le Code du travail prévoit que le CSE assure ou participe à la gestion des ASC au bénéfice des salariés et des stagiaires. En instaurant une condition d’ancienneté, certains salariés étaient exclus des avantages proposés uniquement parce qu’ils venaient d’être embauchés.

La Cour de cassation a estimé que cette pratique était contraire à l’esprit des textes. Autrement dit, le CSE conserve une grande liberté pour organiser ses prestations, mais il ne peut plus empêcher une catégorie de salariés d’en bénéficier uniquement en raison de son ancienneté.

Jusqu’à quand les CSE ont-ils pour se mettre en conformité ?

Afin de laisser le temps aux élus d’adapter leurs règlements et leurs pratiques, l’Urssaf a prolongé le délai de mise en conformité.

Cette prolongation signifie que les CSE disposent d’un délai supplémentaire pour modifier leurs règlements internes.

En revanche, il est recommandé de ne pas attendre la dernière échéance afin de sécuriser rapidement les pratiques.

Quels avantages sont concernés ?

Le changement ne concerne pas uniquement les chèques cadeaux de Noël.

Toutes les prestations relevant des activités sociales et culturelles sont concernées.

Le CSE peut-il encore prévoir des critères d’attribution ?

La décision de la Cour de cassation n’interdit pas au CSE de fixer des règles. Elle interdit uniquement les critères qui excluent certains salariés en raison de leur ancienneté.

Le CSE peut toujours adapter ses prestations selon des critères objectifs et transparents.

L’objectif est de garantir un traitement équitable de l’ensemble des bénéficiaires.

Comment mettre son CSE en conformité ?

Si votre règlement prévoit encore une condition d’ancienneté, il est conseillé d’agir sans attendre.

1. Vérifier les règles actuelles

Relisez le règlement des activités sociales et culturelles afin d’identifier toute référence à une ancienneté minimale.

2. Supprimer le critère d’ancienneté

Les clauses imposant trois, six ou douze mois d’ancienneté doivent être supprimées.

3. Mettre à jour les documents internes

Le règlement ASC, les notes d’information et les formulaires de demande doivent être modifiés.

4. Formaliser la décision

Le CSE a intérêt à adopter une délibération en réunion et à conserver le procès-verbal.

5. Informer les salariés

Une communication claire permet d’éviter les incompréhensions et d’assurer une application uniforme des nouvelles règles.

Quels sont les risques en cas de contrôle Urssaf ?

Le principal risque est un constat de non-conformité. Si l’Urssaf relève qu’un CSE applique encore un critère d’ancienneté, elle pourra demander une mise en conformité pour les distributions futures.

Au-delà du contrôle, maintenir une règle devenue illicite peut également entraîner des contestations de la part des salariés exclus des prestations.

Mettre à jour les règles d’attribution permet donc de sécuriser juridiquement le fonctionnement du CSE tout en garantissant une égalité de traitement.